Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
1° Une notice explicative indiquant l'économie générale de l'opération, le programme des travaux projetés, leur coût, la plus-value à escompter ;
2° Tous plans, devis et renseignements divers nécessaires à la présentation d'un avis.
L'avis demandé doit être fourni dans un délai de deux mois, à compter de l'envoi du dossier ; en cas d'absence d'avis fourni dans ce délai, l'organisme consulté est considéré comme favorable au projet.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I. – Dans les zones agricoles, […] d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole mentionnées au 2° du présent article « . […] aux termes de l'article R. 151-3 du même code : » Peuvent être autorisées, […] les dispositions de l'article 1A du règlement du plan local d'urbanisme communal sont plus restrictives que celles de l'ancien article R. 151-23 du code de l'urbanisme, […]