Article R151-24 du Code rural
Article R151-23
Article R151-25

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Les travaux ou recherches définis à l'article R. 151-25 ayant pour objet la création ou l'aménagement de points d'eau en vue de la réalisation de projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent, en application de l'article L. 151-10, être entrepris par l'Etat sur la décision du ministre de l'agriculture.
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Sortie de vigueur le 22 avril 2005

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Décisions7

[…] — cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée et ses modalités étaient insuffisantes ; […] aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] dans les conditions fixées par ceux-ci. « Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : » Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […] 24. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 16 mai 2022, n° 1906200Rejet

[…] termes de l'article L. 151 -9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] Aux termes de l'article R. 151 -17 de ce code : « Le règlement délimite, […] en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] aux termes de l'article R. 151-24 […]

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[…] activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire () ». […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] Aux termes de l'article R. 151 -25 du même code : » Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 […]

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