Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] — cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée et ses modalités étaient insuffisantes ; […] aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] dans les conditions fixées par ceux-ci. « Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : » Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […] 24. […]
[…] termes de l'article L. 151 -9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] Aux termes de l'article R. 151 -17 de ce code : « Le règlement délimite, […] en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] aux termes de l'article R. 151-24 […]
[…] activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire () ». […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […] Aux termes de l'article R. 151 -25 du même code : » Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 […]