Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] y compris non nécessaires à l'activité agricole, au sens de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par tes coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, […] Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : » Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; […]
[…] enregistrés le 27 juillet 2022 et le 29 septembre 2022, […] en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées en zone N : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, […] Selon l'article R. 151-27 de ce code : » Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. ». […] les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :/ a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; () « . […] s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ". […]
Les articles R. 410-10, R. 423-52 et R. 423-53 du code cité précédemment, […] avant d'engager des moyens importants, que son projet soit conforme aux règles d'urbanisme et de préservation des espaces agricoles et naturels. […] En effet, l'article L. 151-11 dispose que dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, […] en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, […] et s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28). […]
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