Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] qu'aux termes de l'article R. 152-3 de ce code : « La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, […] qu'aux termes de l'article R. 152-10 dudit code : « Le préfet statue par arrêté sur l'établissement des servitudes. […] les propriétés sont désignées et l'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] ARRÊT DU : 03 JUIN 2021 […] Elle ajoute qu'il n'est pas démontré d'atteinte aux dispositions de l'article R. 152-3 du code rural et de la pêche maritime, le procès-verbal de constat d'huissier du 28 octobre 2020 n'établissant ni l'ancienneté ni les causes d'apparition des fissures de l'ouvrage. […] 2-3 Sur la provision
[…] 68-03-03-01-02 […] — le pétitionnaire ne s'est pas mis en situation de s'assurer du respect de la servitude de canalisation, conformément aux articles R. 152-2 et R. 152-3 du code rural, qui imposent au maximum le respect d'une distance de trois mètres ; […] 3. L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
Alors que l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime précise qu'il « est institué au profit des collectivités publiques, […] excepté les cours et jardins attenant aux habitations », la réciproque ne serait pas vraie. […] Conformément à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, « doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre ». […] dites « servitudes A5 », doivent ainsi figurer en annexe des plans locaux d'urbanisme. […] R.152-3 du code rural et de la pêche maritime). […]
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