Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 2 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Cette servitude est d'une largeur maximale de 6 mètres. Pour les cours d'eau, cette distance est mesurée par rapport à la rive. Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres comptés à partir de cet obstacle.
La servitude respecte autant que possible les arbres et plantations existants.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d'institution de la servitude ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins mécaniques.
Article R214-98 Les dispositions des articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, actions, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 211-7 du présent code. […] Lorsque l'opération mentionnée à l'article R. 214-88 est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique. […] Dans ce cas, le dossier de l'enquête mentionné à l'article R. 214-91 comprend, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, […] pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 152-29 du même code : « La servitude prévue à l'article L. 151-37-1 permet l'exécution des travaux, […] R. […]
[…] ils ont cédé à M. [A] [KM], leur beau-fils époux de Mme [C] [F], un droit de passage d'un mètre cinquante de largeur à travers leur propriété sur la commune de [Localité 3], [Adresse 29], à partir de la route carrossable de [Localité 3] pour accéder à la propriété qu'il venait d'acquérir de Mme [R] le 22 août 1924. […] Les époux [CU] estiment qu'ils bénéficient d'une servitude acquise par destination du père de famille en application des articles 692, 693 et 694 du code civil, […] L. 151-37-1, R. 152-29 du code rural et de la pêche maritime et L. 215-14 du code de l'environnement font obligation aux riverains de laisser le libre accès aux engins et personnels assurant le curage des voies d'eau. […]
[…] – la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; […] qu'aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] qu'aux termes de l'article R. 214-98 du code de l'environnement : « Les dispositions des articles R 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime relatives aux modalités de mise en oeuvre de la servitude de passage prévue à l'article L. 151-37-1 du même code sont applicables aux travaux, […]
Textes Code civil, articles 682 et s. Code de l'urbanisme, articles L160-6 et s. et R. 160-8 et s. Code rural, articles L151-37-1 et R. 152-29 et s. Bibliographie Périnet-Marquet (H.), Servitude de passage en cas d'enclave. La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n°45, 6 novembre 2009, Chronique de droit des biens, n°1305, spec., p. 32, note à propos de 3e Civ. - 8 juillet 2009. Rouquet (Y.), Compatibilité entre servitudes de passage et copropriété, Recueil Dalloz, n°29, 3 septembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1975.
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