Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les mêmes formes que celle prévue pour l'application des articles L. 161-9 et L. 161-10.
[…] – la délibération du 15 octobre 2004 est illégale au regard des dispositions des articles L. 161-7, R. 161-2 et R. 161-3 du code rural ; […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. […] AS… O…, M. D…-BI… O…, M me BI…-BV… AW…, M. E… P…, M. D… -BQ… AX…, M me BU…-BI… R…, M. G… AG…, M. […]
[…] X à raison de chemins remembrés par l'association foncière de remembrement mais repris par la commune de Moulotte ; que, dès lors, l'article R. 133-8 du code rural n'était plus applicable et la taxe devait être répartie, conformément aux articles L. 161-7 et R. 161-3 du code rural, auxquels l'article R. 161-4 du même code n'a pas dérogé sur ce point, à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux ; qu'il ne ressort ni du plan produit à l'instance, ni d'aucune autre pièce versée au dossier que la propriété de M. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 54-03-01 […] régulièrement autorisé par un permis de construire ; qu'il lui appartenait le cas échéant de demander une délimitation du chemin rural conforme à l'article R. 161-3 du code rural préalablement à sa demande d'injonction ; que la demande qui concerne la sécurisation est imprécise et ne constitue pas en toute hypothèse une obligation pour la commune même si le terrain fait partie de son domaine privé ou public ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] O R D O N N E :