[…] Il fait valoir que Mme [N] [T] née [Z] bénéficiait de deux accès distincs à sa parcelle et qu'elle a de fait supprimé l'accès dont elle disposait initialement pour utiliser un passage par la propriété [K] qu'elle considère comme préférable ; que contrairement à ce qu'elle prétend, aucun chemin n'existait entre les parcelles BN [Cadastre 3] et BN [Cadastre 2] ; qu'elle ne justifie pas d'un état d'enclave prétendu, ni de l'usage ' de tout temps' du chemin litigieux et de son utilité ; que c'est à tort que le premier juge a retenu que le chemin en question était un chemin d'exploitation au visa de l'article 161-2 du code rural. […] La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d' un trouble.

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Velleminfroy une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] et a été appliquée de manière uniforme à tous les propriétaires sans la répartir en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux, en violation des articles D. 161-2 et D. 161-3 du code rural ; […] en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que par sa délibération du 22 mars 2013, le conseil municipal de Velleminfroy a entendu instituer une taxe de voirie sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de financer, en lieu et place de l'association foncière de Velleminfroy, […] D E C I D E