Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 7
Le conseil municipal arrête la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe et répartit celle-ci en fonction de l'intérêt de chacune d'elles aux travaux.
La délibération est prise après une enquête publique effectuée dans les formes prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
[…] ni la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe, et a été appliquée de manière uniforme à tous les propriétaires sans la répartir en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux, en violation des articles D. 161-2 et D. 161-3 du code rural ; […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que par sa délibération du 22 mars 2013, le conseil municipal de Velleminfroy a entendu instituer une taxe de voirie sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de financer, en lieu et place de l'association foncière de Velleminfroy, […] D E C I D E […] Article 3 : La commune de Velleminfroy versera à M. […]
[…] ni la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe, et a été appliquée de manière uniforme à tous les propriétaires sans la répartir en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux, en violation des articles D. 161-2 et D. 161-3 du code rural ; […] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que par sa délibération du 22 mars 2013, le conseil municipal de Velleminfroy a entendu instituer une taxe de voirie sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de financer, en lieu et place de l'association foncière de Velleminfroy, […] D E C I D E […] Article 3 : La commune de Velleminfroy versera à M. […]
[…] qui a souverainement retenu que l'absence de mention en tant que tel du chemin dans les actes de propriété de M. X… et de ses auteurs, comme sur le cadastre, ne suffisait pas à renverser la présomption de propriété résultant de l'article L. 161-3 du code rural, a, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la commune de Dourgne la somme de 3 000 euros, rejette la demande de M. X… ; […] qui établissait sa propriété sur le chemin par la production d'un acte authentique décrivant sa propriété comme « d'un seul tenant », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.161-1 et L.161-3 du code rural et de la pêche maritime ;