Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.
[…] — le tribunal administratif a relevé d'office un moyen de droit, tiré de l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, […] Les consorts D ont présenté des observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, qui a été communiqué. […] En deuxième lieu, il est vrai que les premiers juges ont cité l'article R. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, […] les premiers juges ont seulement accompli leur office et ne sauraient être regardés comme ayant relevé un moyen d'ordre public, au sens de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. […] en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 161-13 du code rural : « Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. […] X est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
[…] en ce que, lorsqu'il existe un doute sur les limites du chemin rural au sens de l'article R.161-13 du code rural, le bornage doit s'effectuer dans un premier temps dans un cadre amiable, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article D.161-13 du code rural : « Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, […] qu'il en est de même du moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L141-9 du code de la voirie routière, auquel renvoie l'article L.161-8, […]
[…] de bornes ou de documents permettant de connaitre les limites exactes d'un chemin ou lorsqu'une contestation s'eleve a ce sujet, il peut etre procede a une delimitation a l'amiable ou intente, si necessaire, une action en bornage conformement aux dispositions des articles R. 161-13 et R. 161-25 du code rural. […] Il convient de souligner qu'il revient a l'autorite municipale, en application des articles L. 161-5 et R. 161-17 du meme code, d'assurer la police de la conservation des chemins ruraux et de poursuivre toute mesure destinee a sauvegarder l'integrite des chemins, etant entendu qu'aux termes notamment des articles R. 161-14 et R. 161-15 de ce code, […]
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