Article 646 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1Le bornage en lotissement n’a pas à être contradictoire
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

Mais, pour pouvoir invoquer un bornage amiable au sens de l'article 646 du Code civil, il était traditionnellement enseigné qu'il fallait pouvoir apporter la preuve de l'accord intervenu entre les parties, conformément au droit commun (Cass. 1ère civ., 11 mars 2003, n° 00-17.532, n° 336 FS-P + B, Mainot et a. c/ SA HLM Habitat 2036 : Bull. civ. I, no 71). […]

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2Le bornage en lotissement n’a pas à être contradictoire
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

Mais, pour pouvoir invoquer un bornage amiable au sens de l'article 646 du Code civil, il était traditionnellement enseigné qu'il fallait pouvoir apporter la preuve de l'accord intervenu entre les parties, conformément au droit commun (Cass. 1ère civ., 11 mars 2003, n° 00-17.532, n° 336 FS-P + B, Mainot et a. c/ SA HLM Habitat 2036 : Bull. civ. I, no 71). […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 8 septembre 2022, n° 21/00204
Confirmation

[…] Par acte d'huissier du 21 octobre 2016, la commune de [Localité 5] et la section de [Localité 6] ont fait citer Monsieur [I] devant le tribunal d'instance de Guéret sur le fondement de l'article 646 du Code civil, pour voir ordonner un bornage judiciaire des parcelles section AN numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [I] avec le chemin rural des [Adresse 4] appartenant à la commune de [Localité 5] et la parcelle section AN numéro [Cadastre 3] appartenant à la section de [Localité 6], exposant dans la citation :

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  • Demande en bornage ou en clôture·
  • Cadastre·
  • Parcelle·
  • Chemin rural·
  • Commune·
  • Bornage·
  • Revendication de propriété·
  • Étang·
  • Prescription acquisitive·
  • Adresses

2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 juillet 2018, n° 18/00484
Infirmation

[…] Par jugement du 2 septembre 2016 le tribunal d'instance, saisi par la commune d'une action en bornage sur le fondement de l'article 646 du code civil,s'est déclaré incompétent pour statuer au motif que la parcelle communale était intégrée au domaine public.

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  • Commune·
  • Droit de propriété·
  • Parcelle·
  • Exception d'incompétence·
  • Voie de fait·
  • Tribunaux administratifs·
  • Domaine public·
  • Parking·
  • Exception de procédure·
  • Mise en état

3Cour d'appel de Grenoble, 2 juin 2015, n° 12/05732
Confirmation

[…] Aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]

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  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Bornage·
  • Mur de soutènement·
  • Plan·
  • Limites·
  • Expertise·
  • Vendeur·
  • Acte·
  • Titre
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