Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La loi prévoit que tout propriétaire peut contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, les frais étant alors partagés (article 646 du Code civil). […]
Lire la suite…Il propose d'engager l'action en bornage prévue à l'article 646 du code civil devant la juridiction compétente. […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ; […] dès 1955, et par acte notarié, Monsieur Y… Michel n'était pas devenu propriétaire de la parcelle AR 293, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.
[…] Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
Par ailleurs, cette décision rappelle avec force que le procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété au sens de l'article 646 du code civil, lequel ne confère au bornage qu'un effet déclaratif de la limite séparative, sans jamais emporter transfert de propriété d'un fonds à l'autre. […] La Cour y procède à une distinction cardinale entre les actions réelles immobilières, soumises à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil, et les actions personnelles ou mobilières, soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du même code. […]
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