Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La valeur contractuelle du procès-verbal Le procès-verbal signé par les deux parties a force contractuelle au sens de l'article 1193 du Code civil. […] Le procès-verbal peut contenir une servitude conventionnelle Les parties peuvent profiter de l'opération de bornage pour constituer simultanément une servitude conventionnelle — de passage, de vue ou autre — au profit de l'un ou l'autre des fonds (Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.788 ; Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-14.984). […] Le principe de partage L'article 646 du Code civil est explicite : « le bornage se fait à frais communs ». […]
Lire la suite…En droit civil, l'empiètement constitue une violation du droit de propriété, garanti par l'article 544 du Code civil. […] Il est régi par l'article 646 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ; […] dès 1955, et par acte notarié, Monsieur Y… Michel n'était pas devenu propriétaire de la parcelle AR 293, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.
[…] Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
Il propose d'engager l'action en bornage prévue à l'article 646 du code civil devant la juridiction compétente. […]
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