Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Toutefois, lorsque les voisins sont en désaccord, il leur reste la faculté de saisir le juge afin de procéder au bornage judiciaire, comme le prévoit l'article 646 du Code civil. […]
Lire la suite…Cet article expose ces règles à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026, […] sauf lorsque le procès était évitable La seconde phrase de l' est limpide : « Le bornage se fait à frais communs. » Le tribunal d'Évreux en tire les conséquences sans hésiter : « Aucun élément versé aux débats ne justifie qu'il soit dérogé au principe de l'article 646 du code civil selon lequel le bornage est opéré à frais communs. » Les frais d'implantation des bornes et d'arpentage sont donc supportés à parts égales entre les propriétaires voisins. […] La demande de remboursement des frais d'avocat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée dans les deux jugements étudiés, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ; […] dès 1955, et par acte notarié, Monsieur Y… Michel n'était pas devenu propriétaire de la parcelle AR 293, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.
[…] Selon l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […]
Les réponses tiennent en deux blocs du Code civil et en quatre arrêts récents de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont une décision du 3 juillet 2025 qui tranche net le sort des constructions qui dépassent de quelques mètres carrés sur le fonds voisin. […] réparations partagées, abandon de mitoyenneté, présomption de l'article 653 et rachat de mitoyenneté. […] Mais le Code civil ouvre une porte de sortie individuelle, […] en s'appuyant sur un compte de copropriété de 1881 et un acte de 1895 combinés avec la présomption de l'article 653 du code civil. […] Sur le partage judiciaire, la règle de l'article 646 connaît une exception prétorienne majeure, […]
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