Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le maire peut, en tant que de besoin, prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs.
Le présent article ne s'applique pas aux excavations qui sont soumises à des dispositions spéciales au titre de la législation sur les mines, minières et carrières.
[…] A n° 1393 en bordure de chemins ruraux, conformément à l'article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime. […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article D161-11 du même code : « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence./Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, […] il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D.161-17 du même code, de prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs ; […] du titre de recettes correspondant au montant des frais de clôture de leurs parcelles ;D E C I D E :
[…] — le maire excède les pouvoirs qu'il tient de la loi, et en particulier des articles L.161-5 et D.161-10 et D.161-15 à D.161-17 du code rural, en soumettant à un régime de déclaration préalable l'exploitation forestière ; […] D ÉC I D E :