Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2024, M. D B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Dournazac a implicitement confirmé, le 5 juillet 2024, le rejet de sa demande de communication de documents administratifs relatif à l’excavation réalisée dans la parcelle cadastrée section A n° 1393, au ras du chemin rural menant au hameau de Fontfroide au lieudit « Vialebesoin » ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Dournazac, de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire respecter la règlementation dans la parcelle cadastrée section

A n° 1393 en bordure de chemins ruraux, conformément à l’article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime.

Il soutient que malgré sa demande de communication des documents relatifs à l’excavation réalisée sur la parcelle section A n° 1393 et l’avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) du 4 juin 2024, le maire de Dournazac ne lui a toujours pas transmis lesdits documents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le maire de Dournazac, représentée par M^e Chagnaud conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de

3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mai 2025, M. B demande en outre l’annulation de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Dournazac a implicitement rejeté sa demande de mise en œuvre de ses pouvoirs de police pour faire respecter la règlementation dans la parcelle cadastrée section A n° 1393 en bordure de chemins ruraux, conformément à l’article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions de M. B, enregistrées le

13 mai 2025, à fin d’annulation sa demande de mise en œuvre des pouvoirs de police du maire de Dournazac dès lors que ces conclusions nouvelles ont été enregistrées au-delà du délai de recours contentieux.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la commune de Dournazac, représentée par M^e Chagnaud, a répondu au moyen d’ordre public.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, M. B a répondu au moyen d’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’avis n° 2024868 émis le 4 juin 2024 par la commission d’accès aux documents administratifs ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations du public avec l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée :

— le rapport de M. C,

— les conclusions de M. Slimani, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 mars 2024, M. B a demandé au maire de la commune de Dournazac de lui communiquer les copies de la demande d’autorisation faite par le propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 1393, de procéder à l’excavation, réalisée au ras du chemin rural menant au hameau de Fontfroide au lieudit « Vialebesoin », et de l’autorisation qui lui a été délivrée. En l’absence de réponse, il a formé un recours gracieux lequel a été implicitement rejeté le

5 juillet 2024. M. B a alors saisi la CADA le 4 avril 2024 laquelle a émis un avis favorable à la communication des documents. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision du 5 juillet 2024 précitée.

Sur la recevabilité :

2. Si M. B a présenté dans sa requête initiale des conclusions à fin d’injonction du maire de Dournazac de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour faire respecter la réglementation dans la parcelle cadastrée section A n° 1393 en bordure de chemins ruraux conformément à l’article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime, il résulte de son mémoire, enregistré postérieurement le 13 mai 2025, que l’intéressé a entendu substituer des conclusions à fin d’annulation de la décision du 3 mai 2024 par laquelle le maire de Dournazac a implicitement rejeté sa demande de mise en œuvre de ses pouvoirs de police, à ses conclusions injonctives initiales. Ces conclusions à fin d’annulation ont été présentées plus de deux mois après l’introduction de sa requête lesquelles doivent être considérées comme des conclusions nouvelles et par suite irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs. ». Aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par () les collectivités (). Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. / () ». Selon l’article L. 311-1 de ce code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ». L’article L. 311-6 dudit code dispose : " Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; / 2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; / 3° Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. ".

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. ».

5. Si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu’elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication ne s’applique toutefois qu’à des documents existants et n’a ni pour objet, ni pour effet de contraindre l’administration à établir un document qui n’existe pas, l’administration n’étant pas davantage tenue d’établir un document en vue de procurer les renseignements ou l’information souhaités.

6. La commune fait valoir en défense qu’il n’existe pas de décision d’autorisation d’excavation. Alors que M. B reconnaît dans son mémoire complémentaire que ces documents n’existent pas, aucune disposition du code des relations entre le public et l’administration n’oblige l’administration à communiquer des documents qui n’existent pas ni à élaborer des documents particuliers pour satisfaire à une demande de communication. Par suite, le requérant n’est pas fondé à en solliciter la communication.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision du

5 juillet 2024 attaquées doivent être rejetées.

Sur les frais d’instance :

8. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Dournazac présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:Les conclusions présentées par la commune de Dournazac au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3:Le présent jugement sera notifié à M. D B et à la commune de Dournazac.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

Le magistrat désigné,

F. C La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. A

vd