Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
[…] Aux termes de l'article L.161-4 du Code rural, le litige relatif à la nature juridique d'un chemin, susceptible de le qualifier de chemin rural ou de chemin privé, ressort de la compétence du juge judiciaire ; […] Les déclarations de M me B C, M me D E, M me L M et M. P Q recueillies par M me AA-AC AD épouse Y font référence à des promeneurs qui fréquentent le chemin depuis plus de 25 années. Elles relèvent une forte […] Le jugement du 02 juillet 2010 sera confirmé en ce sens et en ce qu'il a rejeté les demandes de M me AA-AC AD épouse Y qui est tenue de remédier au rétrécissement résultant de l'édification en 2007 d'un mur de clôture en contravention avec les dispositions des articles D 161-14 à D 161-19 du Code rural qui s'opposent à toute emprise sur ce chemin ;
[…] Le 19 septembre 2022, […] en application des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, qui n'a pas abouti. […] Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, […] Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ». L'article D. 161-19 de ce code dispose que : « Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ». […] D E C I D E :
[…] La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux qui doivent être précédés d'une enquête publique en application des alinéas 1 et 2 de l'article 1 er de la loi du 12 juillet 1983 est définie au tableau annexé au présent décret (…) » ; que le tableau annexé au décret précité du 23 avril 1985 prévoit : « 19° Constructions soumises à permis de construire. […] d) La construction d'équipements culturels, sportifs, […] par des mesures de police appropriées ; que le moyen tiré de ce que la création de cette voie d'accès méconnaîtrait les dispositions prévues aux articles L. 161-1, L. 161-5 et D. 161-14 à D. 161-19 du code rural relatives à la police et à la conservation est, […]
Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier (articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29 du code rural et de la pêche maritime). L'article D. 161-19 de code prévoit que « les propriétaires de terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ». Tel est par exemple le cas d'un mur de soutènement appartenant à un propriétaire privé et bordant un chemin rural, dont l'objet est de maintenir l'assiette de ce chemin.
Lire la suite…