Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Il semble que le cas des enquêtes publiques devant être réalisées lors des opérations d'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, ait fait l'objet d'expertise complémentaire, […] et l'enquête unique des conseils municipaux pour la vente d'un chemin appartenant à plusieurs communes (art. […] L. 161-10-1), la procédure de l'enquête étant plus précisément encadrée par les articles D. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime et R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière. […] Les dispositions relatives aux chemins ruraux (L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, par exemple) n'ont pas été modifiées, […]
Lire la suite…[…] les enquêtes publiques relatives au classement ou au déclassement du domaine public routier prévues par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et celles relatives à l'intégration des voies privées ouvertes à la circulation publique prévues par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme sont désormais réalisées conformément aux dispositions du code de l'expropriation alors qu'elles obéissaient, […] en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. L'article D. 161-25 du code rural et de la pêche maritime continue d'ailleurs de faire référence à la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière. […] Suite à la publication de ce texte, […]
Lire la suite…[…] que l'article L. 161 -10-1 du code rural dispose : « Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, […] que selon l'article D. 161-25 du même code : « Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, […] que l'article D. 161 -26 dudit code dispose : « Un arrêté conjoint d'enquête publique pris par les maires intéressés est inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans […]
[…] — de l'arrêté du 30 janvier 2006 par lequel le maire de Luriecq a soumis à enquête publique le projet d'échange de terrains situés au lieu-dit Cessiecq, entre la commune et les D, […] — s'agissant d'une aliénation ne concernant pas un chemin rural appartenant à plusieurs communes, il n'y avait pas lieu d'appliquer les articles D. 161-25 et D. 161-26 du code rural ; qu'en conséquence, aucune publication de l'arrêté d'aliénation ne devait être réalisée dans les journaux locaux ; que, de même, il n'y avait pas lieu de procéder à la notification visée à l'article L. 141-7 du code de la voirie routière ;
[…] Vu l'assignation délivrée par la commune de [Localité 11] à [D] [Y] le 24 novembre 2020 […] Vu l'assignation délivrée par la SCEA [Adresse 12] du 25 mars 2020 […] Vu les articles L. 161-1, L. 161-2, L. 161-3, L. 161-4, L. 161-5, L. 161-10, L. 161-10-1, R. 161-25, D. 161-11, D. 161-14 D. 161-15, D. 161-25, R. 162-1 du code rural, L. 151-43 du code de l'urbanisme, et L. 361-1 du code de l'environnement,
Le cadre réglementaire des enquêtes publiques concernant la voirie communale découle de l'application des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière mais le décret du 29 octobre 2011, pris dans le cadre du « Grenelle II » de l'environnement, a modifié le régime des enquêtes publiques, […] Aussi, il semblerait que les enquêtes publiques de voirie communale relèvent désormais du code de l'expropriation. […] Or, dans le même temps, l'article D. 161-25 du code rural subordonne cette démarche aux conditions de forme et de procédure qui sont prévues par le code de la voirie routière. […]
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