L'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, […] d'une part, son article 3 introduit dans le code rural et de la pêche maritime un article R. 201-12 prévoyant qu'un seul organisme à vocation sanitaire peut être reconnu par domaine d'activité et pour une région donnée, et un article R.201-27 énonçant que, à la demande d'au moins 60% des exploitants de la région appartenant à une même filière, […] 9. Considérant, en sixième lieu, […] l'article L. 201-13 du même code n'impose pas à l'administration de déléguer des tâches particulières liées aux contrôles sanitaires mais lui en donne seulement la faculté ; que, dès lors, […]