Article R202-16 du Code rural et de la pêche maritime

Article R202-14

Article R202-17

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner toute personne qualifiée pour contrôler, sur pièces ou sur place, le respect des dispositions de la présente sous-section par les laboratoires agréés. Ceux-ci sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1

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