Article D212-17 du Code rural (nouveau)

Article D212-17 du Code rural

Article R212-16-2

Article D212-18

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Dans le présent sous-paragraphe, les termes : "animal", "exploitation", "détenteur" s'entendent au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Sortie de vigueur le 24 octobre 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2

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1. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des exploitants…

BOFiP · 3 septembre 2025

Actualité liée : 03/09/2025 : CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d'infraction au droit de communication L'article L. 85 A du livre des procédures fiscales (LPF) définit le droit de communication auprès des exploitants agricoles. […] les animaux et indiquant notamment leur origine et leur destination ; du registre que doit tenir tout propriétaire ou détenteur de bovin identifié en application des textes relatifs à l'identification du cheptel bovin (code rural et de la pêche maritime, art. […] D. 212-17 et suivants) ; des factures de ventes comportant l'indication précise des animaux vendus (espèce, […]

2. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des exploitants agricoles

BOFIP

1 L'article L. 85 A du livre des procédures fiscales (LPF) définit le droit de communication auprès des exploitants agricoles. - le champ d'application de ce droit de communication ; - les documents sur lesquels il porte ; - ses modalités d'exercice et les obligations des personnes qui y sont soumises. […] les animaux et indiquant notamment leur origine et leur destination ; - du registre que doit tenir tout propriétaire ou détenteur de bovin identifié en application des textes relatifs à l'identification du cheptel bovin (code rural et de la pêche maritime, art. […] D. 212-17 et suivants) ; - des factures de ventes comportant l'indication précise des animaux vendus (espèce, […]

3. CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication auprès des exploitants agricoles

BOFIP

1 L'article L85 A du livre des procédures fiscales (LPF) définit le droit de communication auprès des exploitants agricoles. - le champ d'application de ce droit de communication ; - les documents sur lesquels il porte ; - ses modalités d'exercice et les obligations des personnes qui y sont soumises. […] les animaux et indiquant notamment leur origine et leur destination ; - du registre que doit tenir tout propriétaire ou détenteur de bovin identifié en application des textes relatifs à l'identification du cheptel bovin (code rural et de la pêche maritime, art. […] D212-17 et suivants) ; - des factures de ventes comportant l'indication précise des animaux vendus (espèce, […]

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