Entrée en vigueur le 31 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-605 du 29 mai 2009 - art. 2
Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées à un fichier national.
[…] c) la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière ; d) les tarifs de la fourrière ; […] que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […]
[…] 2019 et 2020 ; d) les tarifs pratiqués par la fourrière ; e) la convention passée avec la fourrière et/ou la délégation de service public signée(s) avec la fourrière ; f) le protocole de sortie sanitaire ; […] par ailleurs, que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, […]
[…] que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. Aux termes du troisième alinéa de l'article D212-66 de ce code : « N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, […] sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret des affaires. d) S'agissant du protocole de sortie sanitaire : […] vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, […]
L'article D 212-63 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « l'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L 212-10 comporte, d'une part, […] d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal ». Votre compagnon à quatre pattes doit porter un marquage (tatouage ou puce électronique) réalisé par une personne habilitée telle qu'un vétérinaire. […] Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître leur propriétaire sont portées au fichier national d'identification prévu par l'article D212-66 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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