Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-988 du 22 octobre 2025 - art. 2
1° Toute personne procédant au marquage est tenue :
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de l'identification ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant de l'identification ;
2° Le cédant est tenu :
a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant de l'identification ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant de la mutation ;
3° (Abrogé).
Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent article sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
[…] S.A.S. [Adresse 8] D'[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 4] […] Par un courrier du 07 février 2023, celui-ci a indiqué à la société « [Adresse 9] » qu'elle avait l'obligation de transférer l'I-Cad de la chienne [P] dans les 8 jours de la vente, soit depuis le 05 juillet 2022, en application des dispositions de l'article D212-68 du code rural, mais également que l'ensemble des documents contractuels contrevenait aux dispositions réglementaires en vigueur. […] Elle ajoute qu'en matière d'animaux de compagnie, constituent des accessoires les documents administratifs relatifs à l'identification et à la santé du chien, en application de l'article D 212-68 du code rural.
[…] avec M. [G], puisqu'elle a procédé au paiement de la moitié de son prix et qu'elle a exposé régulièrement des frais pour ses soins et son entretien ; que la carte Icad ne constitue pas un titre de propriété mais un document administratif indicatif en vertu de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime ; qu'à l'issue de la séparation du couple, […] Il s'ensuit que M. [G] justifie de sa propriété par un acte de vente sous seing privé, la carte Icad ne constituant pas un mode de preuve de la propriété de l'animal puisqu'il a seulement pour finalité l'identification de l'animal conformément aux dispositions de l'article D. 212-68 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Par acte du 10 novembre 2017, C Y a fait assigner l'association Luna devant le tribunal de grande instance de La Rochelle. Il a, au visa des articles 2276 du code civil et D212- 68 du code rural, demandé de le dire possesseur de bonne foi et de ce fait propriétaire des trois chiens Happy (250 268 731 500 101), Hope ([…]) et Joy (250 268 731 500 105), d'ordonner la remise des documents d'identification des animaux. L'association Luna a constitué avocat mais n'a pas conclu. […] Vu l'article D 212-68 du Code rural,