Entrée en vigueur le 30 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009 - art. 1
Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.
L'article R. 214-70 du code rural stipule que l'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, sauf en cas d'abattage rituel. […] notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. […] Les dispositions des articles R. 214-67 à R. 214-76 du code rural précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles R. 214-67 à R. 214-76 du code rural précisent que l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire en France. […] la France s'est dotée depuis de nombreuses années d'un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural (loi du 10 juillet 1976) : l'article L. 214-1 qui considère l'animal comme un être sensible et l'article L. 214-3 qui prescrit l'interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, […]
Lire la suite…[…] faits prévus par […] 1°, ART.R.214-67, […] En application des articles R. 215-8 II 3ème et 8ème et R. 214-71 du code rural, la AN doit commencer le plus tôt possible après l'AT et en tout état de cause avant que l'AP ne reprenne conscience. […] En application des articles R. 215-8 §II 1° et R. 214-67 du code rural, les locaux, les installations et les AR des K doivent être conçus, construits, […] Les articles R.215-8 §II 1° et R.214-68 du code rural interdisent à tout responsable d'abattoir d'effectuer AW de faire effectuer l'abattage AW la mise à mort d'un AP si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, […] l'ASSOCIATION L 214
[…] — malgré la présence d'un rideau d'obstruction, les animaux encore vivants voient leurs congénères suspendus à la chaîne, se vidant de leur sang, ce qui constitue une source importante de détresse et de stress, en méconnaissance de l'article 3 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009, des articles R. 214-65 et R. 214-67 du code rural et de la pêche maritime et de la note de service n° 2012-8250 du 5 décembre 2012 de la direction générale de l'alimentation ; […] Les parties ont été informées par une lettre du 20 juillet 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 19 septembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Le code rural et de la pêche maritime, en particulier les articles R. 214-65 et R. 214-67, exige que tous les moyens soient employés pour réduire les actes de violence et de cruauté envers les animaux d'élevage abattus. Notamment via l'étourdissement avant leur mise à mort. Le non-respect de la loi peut s'avérer dramatique, c'est d'ailleurs ce qui a été signalé par l'association L. 214 au sujet de l'abattoir de la ville de Maurienne. Le préfet de Savoie a pris la décision de suspendre, temporairement, l'abattoir afin de mener un audit.
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