Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
[…] dont l'article 16 stipule : « Les procédés d'étourdissements autorisés ( ) doivent plonger l'animal dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à l'abattage, lui épargnant en tout état de cause toute souffrance évitable ». […] Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, […] et la proposition de généralisation de l'étourdissement n'est pas envisagée. L'article R. 214-74 précise que l'immobilisation des animaux doit être maintenue jusqu'à la fin de la saignée. […] Les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, […]
Lire la suite…À l'origine de cette violation de l'interdiction d'abattage sans étourdissement énoncée à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, les abattages rituels religieux pour lesquels des dérogations ont été prévues par les textes susvisés, […] principe inscrit dans la Constitution, et la proposition de généralisation de l'étourdissement n'est pas envisagée. L'article R. 214-74 précise que l'immobilisation des animaux doit être maintenue jusqu'à la fin de la saignée. […] Les modalités d'information du consommateur sont prévues par le code de la consommation, qui indique, dans ses articles R. 112-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code rural : « Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 214-73 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 214-74 du même code : « Avant l'abattage rituel, […]
[…] Aux termes de l'article R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la présente section. ». […] Aux termes de l'article R. 214-74 de ce code, relatif à l'abattage rituel : » Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire. […]
Certes, l'article R. 214-74 du code rural et de la pêche maritime n'impose, avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un « procédé mécanique » 13 que pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, ce qui exclut les volailles de cette obligation. Toutefois, l'article R. 214-69 de ce code prévoit que si, en principe, la suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort (I de cet article), elle est autorisée pour les volailles « dans la mesure où il est procédé à leur étourdissement après leur suspension » (1° du II du même article). […] En d'autres termes, […]
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