Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de la protection animale dans les abattoirs, l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire. […] Les réglementations européenne et française (article R. 214-70 du code rural) prévoient également une dérogation à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux, dans le cadre strict de la liberté de culte, c'est-à-dire en cas d'abattage rituel, pratiqué dans les religions juive (casher) et musulmane (halal). […]
Lire la suite…Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de la protection animale dans les abattoirs, l'étourdissement des animaux avant leur mise à mort est obligatoire. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, […] Aux termes de l'article R. 231-13 du code rural et de la pêche maritime : » I.- En application de l'article L. 231-6, […] Aux termes de l'article R. 214-81 du même code : » Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, […] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime : " I. – L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, […]
[…] Aux termes de l'article R. 214-80 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents mentionnés à l'article R. 210-1 assurent un contrôle régulier des établissements d'abattage, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la présente section. ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 214-81 du même code : « Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres intéressés fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section. ». […]
Les articles R. 214-63 à R. 214-81 du Code rural et de la pêche maritime encadrent les procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux dans les abattoirs. De surcroît, depuis la promulgation de la loi Agriculture et alimentation, tous les abattoirs sont tenus de nommer un responsable de la protection des animaux chargé de veiller au respect des règles de bien-être animal au sein de l'établissement. […] Néanmoins, des révélations récentes, notamment par l'association L-214, ont mis en lumière des conditions d'abattage préoccupantes, soulevant des questions sur la conformité aux normes en vigueur et sur l'attribution de labels de qualité, […]
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