Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire).
[…] - la requête est irrecevable dès lors que la présentation des pièces qui y sont jointes n'est pas conforme aux exigences de l'article R. 414-3 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». […] Aux termes de l'article R. 214-17 du même code : « (…) Si, […] il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place (…) ». L'article R. 214-83 de ce code renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant les règles régissant les activités impliquant des espèces animales non domestiques.
[…] Aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». […] Les articles R. […]. 214-83 de ce code renvoient aux dispositions du code de l'environnement concernant les règles régissant les activités impliquant des espèces animales non domestiques. […] O R D O N N E :
[…] la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». […] Aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " () Si, […] il peut ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place () ". L'article R. 214-83 de ce code renvoie aux dispositions du code de l'environnement concernant les règles régissant les activités impliquant des espèces animales non domestiques.