Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
L'article 521-1 du code pénal punit le fait : « d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, […] ou tenu en captivité »… Mais avec des dispositions propres aux courses de taureaux et aux combats de coqs : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. […] Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. « Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.» […] Ce régime est complété par les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] R. 214-85 et R. 214-85 de ce même code, […]
Lire la suite…L'article 521 du code pénal punit le fait : « d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, […] ou tenu en captivité »… Mais avec des dispositions propres aux courses de taureaux et aux combats de coqs : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. […] Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. « Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.» […] Ce régime est complété par les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), […] R. 214-85 et R. 214-85 de ce même code, […]
Lire la suite…[…] Par sa requête, l'association One Voice demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que cette autorité interdise la tenue de combats de coqs sur le territoire de sa commune en application des pouvoirs de police générale qu'il détient de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales. […] Toutefois, si ces dispositions trouvent à s'appliquer dans le cadre de l'organisation de spectacles publics faisant intervenir des animaux par application des dispositions de l'article R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime, […] O R D O N N E :
[…] Elle soutient que ces représentations sont génératrices de troubles à l'ordre public en raison de mauvais traitement aux animaux contrevenant aux dispositions des articles R. 654-1 du code pénal et R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'en raison d'une infraction aux dispositions du code du travail relatives au travail des mineurs.
[…] - la décision du maire de la commune de Bouillargues portant refus d'interdire la manifestation est entachée d'une erreur de droit en l'absence de tradition locale ininterrompue au sens des dispositions de l'article 521-1 du code pénal et des articles L. 214-3, R. 214-85 du code rural et de la pêche maritime ; […] Par une ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2025 à 12h00 en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Voyons quelques éléments de réponse en droit public au fil d'une brève vidéo puis au long d'un article plus détaillé. […] ou apprivoisé, ou tenu en captivité »… Mais avec des dispositions propres aux courses de taureaux et aux combats de coqs : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. […] Ce régime est complété par les dispositions de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), ainsi que par les articles L. 214-3, R. 214-85 et R. 214-85 de ce même code, […]
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