Article 521-1 du Code pénal
Article 511-28Article 521-1-1
Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 28
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 32
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 26
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 30
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 43
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 29

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1. Les droits des animaux : évolution et perspectives
avocat-guermi.fr · 15 octobre 2026

En Europe, le Traité de Lisbonne de 2007 a explicitement reconnu la sensibilité des animaux dans le droit de l'Union européenne (article 13 du TFUE), ce qui constitue une avancée symbolique et juridique significative. En France, la réforme du code civil de 2015 a modifié le statut des animaux : ils ne sont plus classés parmi les biens meubles mais reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité. […] En France, les actes de cruauté sur animaux sont passibles de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article 521-1 du code pénal). Des circonstances aggravantes portent ces peines à trois ans et 45 000 euros. Ces seuils ont été relevés à plusieurs reprises, traduisant une volonté politique croissante, même si les condamnations effectives restent rares.

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2. Audition DGCCRF, DDPP ou DREETS : pourquoi une convocation n'est pas une formalité
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Ce pouvoir est analysé en détail dans notre article sur le droit de communication de l'article L. 512-8 du Code de la consommation. L'article L. 512-10 fonde l'audition. […] Une politique de contrôle assumée Ces dispositifs ne sont pas dormants. […] Les plafonds sont quintuplés pour la société en application de l'article 131-38 du Code pénal, et l'article L. 132-4 impose au tribunal d'ordonner la publication de la condamnation. Sur le plan administratif, l'entreprise s'expose à une injonction assortie d'astreinte (article L. 521-1), à une amende administrative (articles L. 522-1 et L. 522-5) et à la publicité de la sanction (article L. 522-6). […]

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3. Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? (fr)
lagbd.org · 20 septembre 2026

Texte de l'article 222-19-2 du code pénal : « Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. […] , […] d'où il résulte que la faute commise par la prévenue a directement causé le dommage, la cour d'appel a justifié sa décision ; » L'abandon d'un animal domestique est également réprimé par le code pénal à l'article 521-1. […] Texte de l'article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, […]

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Décisions • 195

1. Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2008, n° 06/04180Infirmation partielle

[…] 1 re Chambre Section 1 […] Aux termes de ses dernières conclusions du 13 novembre 2007, le club taurin rieumois, et à ses côtés l'association les amis du club taurin de Rieumes et l'association Art culture et tradition en Savès, concluent à la réformation du jugement déféré en application des dispositions de l'article 521-1 du code pénal et de la jurisprudence univoque de la Cour de Toulouse et de la Cour de Cassation et demandent à la Cour de constater qu'il existe à Rieumes une tradition taurine ininterrompue, de condamner l'intimée, outre une amende civile, au paiement d'une somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, […]

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2. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 12 juillet 2018, n° 17/01192Infirmation partielle

[…] A la suite de la plainte déposée le 29 juillet 2014 par les associations ANTAC et ANIMAL CROSS entre les mains de Monsieur le Procureur de la République contre X et contre l'auteur présumé, des chefs d'actes de sévices graves ou actes de cruauté (article 521-1 du code pénal), mauvais traitements à animaux (articles L. 654-1 du code pénal et R. 214-17 du code rural), pour avoir donné volontairement la mort aux animaux (articles R. 655-1du code pénal et R. 214-2 2 e alinéa du code rural), une décision de classement sans suite a été prise sauf pour Monsieur Z et Monsieur M K qui ont fait l'objet d'un rappel à loi.

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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 27 mars 2024, n° 2201563Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 205-1 du même code : " I. 'Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV : 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; 2° Les ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture ; / 3° Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ; () « .

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