Entrée en vigueur le 20 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.
Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé.
Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé.
A la suite d'échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la transposition des dispositions des articles 10 et 12 cités ci-dessus de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, […] dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-89 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime. […] Le troisième alinéa de ce même article prévoit que des dérogations peuvent être accordées à cette obligation sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés, […] Le 5° de cet article 1er a ajouté à l'article R. 214-99 du même code, prévoyant que » Tout établissement éleveur, […]
Lire la suite…[…] La commission relève qu'en application de l'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime, l'article R214-99 de ce code prévoit que tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux vivants à des fins scientifiques doit présenter une demande d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement. L'article R214-100 du même code dispose que : « L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son personnel. Le préfet peut restreindre l'étendue de l'agrément demandé ou l'assortir de toute condition jugée utile ».
[…] Par un courrier du 10 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime : « Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. -Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / – de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; / (…) et sauf urgence, […]
[…] La Commission en conclut que les documents sollicités revêtent le caractère de documents administratifs dès lors qu'ils se rapportent directement aux missions de contrôle des modalités d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques prévues par la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, aux fins de délivrance et de retrait des agréments prévus par les articles R214-99 et suivants de ce code et aux fins de l'évaluation éthique des projets prévue par les articles R214-117 et suivants du même code. […]
[…] a été retenu le critère subsidiaire de représentativité prévu au troisième alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime et, […] la présomption de représentativité prévue aux quatrième et cinquième alinéas de cet article. […] R. 351-9 du CJA que la compétence de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application de l'article R. 351-3, […] de la rubrique 3.2.3.0. ou 3.3.5.0. de la rubrique de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement. […] Plus précisément, […] les dispositions du décret attaqué - modifiant les articles R. 214-90 et R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime - ont une incidence directe sur la protection des animaux et, […]
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