Entrée en vigueur le 8 février 2013
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2013-118 du 1er février 2013 - art. 1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123.
La demande est introduite par le responsable du projet. Elle précise la classe de sévérité (" sans réveil ", " légère ", " modérée " ou " sévère ") des procédures expérimentales utilisées pour la réalisation du projet.
Les modalités de dépôt de la demande et la composition du dossier de cette demande ainsi que les critères de classification des procédures sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
R. 214-122 du code rural) et dont le secrétariat est assuré par un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lire la suite…[…] d'ingénieurs ( article 2 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé) ; […] commission pédagogique nationale des études médicales ( article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation […] par les articles L. 214 -3, R. 214 -116 à R. 214 -121 et R . 130 du code rural (placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture) ; […] R. 214-122 à R. 214 -129 et R . 130 du code rural […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime : « La réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. » L'article R. 214-123 du même code dispose que : « L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable. ». […] O R D O N N E :
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 214-122 du même code rural : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 214-127, la réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R. 214-123. / La demande est introduite par le responsable du projet. […]
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission que, si ses services détiennent bien une liste d'établissements ayant obtenu un agrément préfectoral pour l'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques et ont compétence pour autoriser les projets d'expérimentations impliquant l'utilisation d'animaux, en application des dispositions des articles R214-122 et suivants du code rural et de la pêche maritime, il n'existe en revanche aucune liste des établissements français détenant des primates à des fins d'expérimentations animales ou scientifiques et qu'un tel document ne peut être établi au moyen d'un traitement automatisé d'usage courant.
A la suite d'échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne sur la transposition des dispositions des articles 10 et 12 cités ci-dessus de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, […] dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 214-89 à R. 214-129 du code rural et de la pêche maritime. […] L'association One Voice demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 en tant qu'il a procédé à ces modifications des articles R. 214-90 et R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime. 3. […] Toutefois, […] dans le respect notamment des conditions prévues par les dispositions de l'article R. 214-122 du même code. 8.
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