Entrée en vigueur le 4 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 5 () JORF 4 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
Cette confirmation peut être effectuée à partir de critères différents pour chaque sexe et comprendre plusieurs qualifications ; la classe la plus élevée concernant les reproducteurs, pour lesquels il est tenu compte des aptitudes.
Les normes d'âge et les qualifications sont fixées pour chaque race en accord avec la fédération tenant le livre généalogique par les associations spécialisées agréées.
Les opérations de confirmation, dont les modalités d'exécution sont fixées par la fédération tenant le livre généalogique, s'effectuent sur n'importe quel point du territoire métropolitain à l'occasion de rassemblements de chiens organisés avec l'agrément de la fédération tenant le livre généalogique.
En outre, sur demande des éleveurs ayant un ou plusieurs animaux à confirmer, il sera procédé également à l'examen de confirmation en dehors des rassemblements visés ci-dessus. Les frais exposés à cette occasion peuvent être mis à la charge des propriétaires des chiens à confirmer.
Le Conseil d'Etat vient de juger que la Fédération agréée chargée de la tenue du livre généalogique des chiens (III de l'article L. 214-8 et art. D. 214-8 du CRPM), […] ce qui n'était pas douteux depuis que ce point avait été tranché en ce sens pour les félins (voir ici) a compétence pour déterminer les conditions d'inscription au livre généalogique valant pour toutes les races. […] Il résulte de l'article D. 214 8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France est chargée, […] à laquelle les articles D. 214-8 et D. 214-10 du même code donnent compétence pour tenir ce livre généalogique et pour fixer les modalités d'exécution des opérations de confirmation, […]
Lire la suite…[…] 214 -8 du code rural et de la pêche maritime : « Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. » […] aux termes de l'article D. 214 -15 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214 -8 à D 214 -14, […] 10 . […] D […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 214-13 du code rural et de la pêche maritime : « Pour les animaux de l'espèce canine, l'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie, celui des déclarations de naissance dans un délai qui ne pourra excéder deux semaines suivant la naissance. […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 214-10 du code rural : « la confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine des deux sexes () ». […] 10. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 214-8 du code rural : « Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. / Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, […] Il résulte de ces mêmes dispositions que l'organisation par la Société centrale canine des expositions et concours officiels, tant pour les opérations de confirmation prévues à l'article D. 214-10 du code rural que pour l'attribution des récompenses portées dans le pedigree des animaux, constitue le prolongement direct et indissociable de la mission de service public de tenue du livre généalogique exercée par cette société. […] D E C I D E :
Le Conseil d'Etat vient de juger que la Fédération agréée chargée de la tenue du livre généalogique des chiens (III de l'article L. 214-8 et art. D. 214-8 du CRPM), […] ce qui n'était pas douteux depuis que ce point avait été tranché en ce sens pour les félins (voir ici) a compétence pour déterminer les conditions d'inscription au livre généalogique valant pour toutes les races. […] Il résulte de l'article D. 214 8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) que la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France est chargée, […] à laquelle les articles D. 214-8 et D. 214-10 du même code donnent compétence pour tenir ce livre généalogique et pour fixer les modalités d'exécution des opérations de confirmation, […]
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