Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 2310329, par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 23 juillet 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Caré, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle le conseil de discipline de la Société centrale canine lui a infligé un avertissement ;

2°) de mettre à la charge de la Société centrale canine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ;

sa requête est recevable ;

la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 34 du règlement ;

elle est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnaît les droits de la défense dès lors que les faits reprochés et la date de ces faits ne lui ont pas été indiqués et qu’il ne lui a pas été proposé d’accéder à son dossier ;

elle viole le principe de légalité de la sanction au regard du règlement intérieur de la Société canine centrale ;

elle méconnaît le principe d’impartialité prévu à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

les faits reprochés sont prescrits.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet et 12 septembre 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la Société centrale canine, représentée par M^e Nicolet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, dès lors que la décision attaquée ne constitue pas la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique ;

les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, le 3 septembre 2024, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l’instruction était susceptible d’être close par une ordonnance de clôture de l’instruction, sans information préalable, à compter de 1er octobre 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 6 novembre 2025.

II. Sous le n° 2310330, par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 19 juillet 2024, M^me A…, représentée par M^e Caré, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le conseil de discipline de la Société centrale canine l’a suspendue de ses fonctions de juge et expert confirmateur pour une durée d’un an ou, à titre subsidiaire, de procéder à une appréciation plus modérée de la sanction ;

2°) de mettre à la charge de la Société centrale canine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ;

sa requête est recevable ;

la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article 34 du règlement ;

elle méconnaît ses droits de la défense dès lors qu’elle n’a pas été informée de la possibilité d’accéder à son dossier et de se faire assister par un avocat ;

elle viole le principe de légalité de la sanction au regard du règlement intérieur de la Société canine centrale ;

elle méconnaît le principe de légalité des sanctions dès lors que la suspension temporaire des fonctions de juge et expert confirmateur n’est pas prévue par le règlement intérieur ;

elle méconnaît le principe d’impartialité prévu à l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d’une erreur de fait ;

la sanction prononcée est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juillet et 12 septembre 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’association Société centrale canine, représenté par M^e Nicolet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge de M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige, qui ne constitue pas la mise en œuvre d’une prérogative de puissance publique ;

les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, le 21 novembre 2024, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l’instruction était susceptible d’être close par une ordonnance de clôture de l’instruction, sans information préalable, à compter de 12 décembre 2024.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code rural ;

- l’arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine ;

- le code de justice administrative ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bastian,

- et les conclusions de M^me Fabre, rapporteure publique.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 29 mars 2023, le conseil de discipline de l’association Société centrale canine a infligé un avertissement à M^me A…, juge de conformité au standard et expert confirmateur. Par sa requête n° 2310329, M^me A… demande l’annulation de cette décision. Par une décision du 27 juin 2023, ce conseil de discipline a suspendu M^me A… de ses fonctions de juge et expert confirmateur pour une durée d’un an. Par sa requête n° 2310330, M^me A… demande l’annulation de la décision du 27 juin 2023. Il y a lieu de joindre les requêtes nos 2310329 et 2310330 pour statuer par un seul jugement.

Sur l’exception d’incompétence :

Aux termes de l’article D. 214-8 du code rural : « Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. / Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race. / (…) / L’association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la Société centrale canine : « La Société centrale canine pour l’amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement d’utilité publique par décret du 28 avril 1914, dont le siège social est établi 155, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers (93) est agréée en qualité de Fédération nationale chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l’espèce canine. »

Il résulte des dispositions citées au point précédent que l’association Société centrale canine s’est vu confier par les pouvoirs publics la tenue du livre généalogique unique de l’espèce canine, dit « B… des origines françaises ». A ce titre, elle est chargée d’inscrire les chiens et les chats de race sur un fichier unique divisé en sections correspondant à chacune des races répertoriées et de veiller au respect de la réglementation en vigueur par les éleveurs et les propriétaires d’animaux, notamment par des inspections, éventuellement inopinées, dans les élevages. L’association doit ainsi être regardée comme assurant une mission de service public de caractère administratif. Il résulte de ces mêmes dispositions que l’organisation par la Société centrale canine des expositions et concours officiels, tant pour les opérations de confirmation prévues à l’article D. 214-10 du code rural que pour l’attribution des récompenses portées dans le pedigree des animaux, constitue le prolongement direct et indissociable de la mission de service public de tenue du livre généalogique exercée par cette société. Il suit de là que les décisions prises par la Société centrale canine à l’égard des juges participant à ces expositions et concours officiels sont édictées dans le cadre de sa mission de service public et manifestent, dès lors qu’elle seule est à même de les habiliter, l’exercice d’une prérogative de puissance publique. Ainsi, ces décisions ont le caractère d’actes administratifs dont la contestation ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Dans ces conditions, l’exception d’incompétence opposée en défense doit être écartée.

Sur la décision du 29 mars 2023 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (…) ». Aux termes de l’article L. 122-2 de ce code : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. » Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 2° Infligent une sanction ; (…) ». Ces dispositions impliquent que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus.

Toutefois, dans le cas où la personne intéressée se plaint de ne pas avoir été mise à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d’une pièce ou d’un témoignage utile à sa défense, il appartient au juge d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui ont été communiqués à l’agent, si celui-ci a été privé de la garantie d’assurer utilement sa défense.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier disciplinaire de M^me A… contenait d’autres pièces que celles qui lui ont été communiquées préalablement à la séance du conseil de discipline, notamment le procès-verbal de la commission des juges. A cet égard, M^me A…, qui a par ailleurs reconnu les faits pour lesquels elle était poursuivie, ne précise pas de quelle pièce ou de quel témoignage utile à sa défense elle aurait été privée dans le cadre de la préparation de sa défense. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’absence d’information quant à la possibilité de demander la communication de son dossier l’aurait privée d’une garantie. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été informée de la possibilité d’accéder à son dossier doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le courrier du 8 mars 2023 convoquant M^me A… à la séance du conseil de discipline du 29 mars 2023 mentionne qu’elle a la possibilité de se présenter seule ou assistée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été informée de la possibilité de se faire assister d’un avocat doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 34 du règlement intérieur de la Société centrale canine : « Les sanctions prévues à l’ART. 33 sont prononcées par un Conseil de discipline présidé par le Président de la S.C.C. et composé d’au moins 7 membres du Comité (…) ».

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. Il appartient au juge administratif d’écarter, le cas échéant de lui-même, un moyen tiré d’un vice de procédure qui, au regard de ce principe, ne lui paraît pas de nature à entacher d’illégalité la décision attaquée. En statuant ainsi, le juge ne relève pas d’office un moyen qu’il serait tenu de communiquer préalablement aux parties.

Si M^me A… soutient que le conseil de discipline n’a pas été présidé, en méconnaissance de l’article 34 du règlement intérieur de la Société centrale canine, par le président de l’association, il ne ressort en tout état de cause d’aucune pièce du dossier que la présidence de ce conseil par une responsable de l’association, autre que le président, aurait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou aurait privée M^me A… d’une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard de l’article 34 du règlement intérieur de la Société centrale canine doit être écarté.

En quatrième lieu, la décision contestée mentionne les faits pour lesquels M^me A… est sanctionnée, les dispositions du règlement des juges enfreintes par l’intéressée ainsi que les raisons pour lesquelles le conseil de discipline a décidé de lui infliger un avertissement. Dès lors, elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.

En cinquième lieu, l’illégalité d’un acte administratif réglementaire ne peut être utilement invoquée, par voie d’exception, à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application de cet acte réglementaire ou s’il en constitue la base légale. Une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le conseil de discipline de la Société centrale canine s’est fondée sur le non-respect, par M^me A…, de dispositions du règlement des juges. Dès lors, la décision en litige n’a pas été prise pour l’application du règlement intérieur de la société, qui n’en constitue pas davantage sa base légale. M^me A… ne peut donc utilement exciper de l’illégalité du règlement intérieur à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 29 mars 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe de légalité de la sanction tenant à l’absence d’approbation du règlement intérieur par le ministre de l’agriculture ne peut qu’être écarté.

En sixième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit au procès équitable ne peut être utilement invoqué pour contester la régularité d’une procédure administrative, y compris une procédure disciplinaire, qui n’est pas un procès. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité au regard de cet article doit être écarté comme inopérant.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 du règlement des juges de conformité au standard de la Société centrale canine : « (…) La Société Centrale Canine peut se saisir, dans le délai d’un an, des infractions dont elle a connaissance. (…) ».

La Société centrale canine soutient sans être sérieusement contredite avoir pris connaissance des faits reprochés au cours du mois de septembre 2022. Dès lors, l’autosaisine de la commission disciplinaire des juges est intervenue le 14 novembre 2022 dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la société a eu connaissance de l’infraction. Ainsi, le moyen tiré de la prescription des faits doit être écarté.

Sur la décision du 27 juin 2023 :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A… a été informée, dans le courrier la convoquant devant le conseil de discipline, de la possibilité de se présenter seule ou de se faire assister. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier disciplinaire de M^me A… contenait d’autres pièces que celles qui lui ont été communiquées préalablement à la séance du conseil de discipline. A cet égard, M^me A…, qui a par ailleurs reconnu les faits pour lesquels elle était poursuivie, ne précise pas de quelle pièce ou de quel témoignage utile à sa défense elle aurait été privée dans le cadre de la préparation de sa défense. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’absence d’information quant à la possibilité de demander la communication de son dossier l’aurait privée d’une garantie. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été informée de la possibilité d’accéder à son dossier et de se faire assister par un avocat doit être écarté.

En deuxième lieu, si M^me A… soutient que le conseil de discipline n’a pas été présidé, en méconnaissance de l’article 34 du règlement intérieur de la Société centrale canine, par le président de l’association, il ne ressort en tout état de cause d’aucune pièce du dossier que la présidence de ce conseil par le vice-président de l’association aurait été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou aurait privée M^me A… d’une garantie. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard de l’article 34 du règlement intérieur de la société doit être écarté.

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12, le moyen tiré de la violation du principe de légalité de la sanction tenant à l’absence d’approbation du règlement intérieur par le ministre de l’agriculture doit être écarté.

En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité au regard de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 du règlement des juges de conformité au standard de la Société centrale canine : « (…) Si la Commission des Juges transmet le dossier au Conseil de Discipline, la convocation doit être adressée dans un délai raisonnable et préciser ce qui la motive et les sanctions encourues : / (…) / retrait temporaire ou définitif de la qualité de juge (…) ».

La sanction de suspension temporaire des fonctions de juge infligée à M^me A… doit être regardée comme ayant la même portée que la sanction de retrait temporaire de la qualité de juge prévue par les dispositions citées au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines doit être écarté.

En sixième lieu, si M^me A… conteste la matérialité des faits à l’origine de la sanction en litige, elle a reconnu, par des courriers des 25 mai et 14 juin 2023 adressés aux membres du conseil de discipline, avoir accordé, le 4 décembre 2022 une récompense au chien de son secrétaire de ring et, par suite, avoir enfreint le règlement des juges de la société. Dès lors, le moyen tiré de l’absence de matérialité des faits reprochés doit être écarté.

En dernier lieu, il résulte des termes de l’article 7 du règlement des juges, qui rappelle que « le comportement des juges doit être digne de confiance et irréprochable et ce tant dans leurs activités professionnelles que dans leur vie privée », qu’un juge de la Société centrale canine a pour obligation, notamment, de « ne pas juger lui-même, ou par l’intermédiaire d’un jury dont il est membre (…) un chien appartenant au secrétaire de ring ou à un assesseur ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… a attribué une récompense au chien de son secrétaire de ring lors d’un concours s’étant déroulé le 4 décembre 2022 et a, ainsi, enfreint les dispositions citées au point précédent. Si elle se prévaut de difficultés d’organisation du concours ayant conduit le propriétaire du chien à se proposer comme secrétaire de ring ainsi que de difficultés personnelles, les faits reprochés sont de nature à remettre en cause l’impartialité de M^me A… dans ses fonctions de juge. Par suite, et alors que la décision attaquée n’a pas pour effet de priver M^me A… de rémunération, le conseil de discipline n’a pas pris en l’espèce une sanction disproportionnée en décidant de la suspendre temporairement de ses fonctions pour une durée d’un an.

Il résulte de ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions des 29 mars et 27 juin 2023.

Sur les frais liés aux litiges :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Société centrale canine, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, les sommes demandées par M^me A… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A… les sommes demandées par la Société centrale canine au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me A… sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la Société centrale canine présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et à la Société centrale canine.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Guérin-Lebacq, président,

- M. Breton, premier conseiller,

- M. Bastian, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le rapporteur,

P. Bastian

Le président,

J.-M. Guérin-Lebacq

La greffière,

A. Kouadio Tiacoh

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.