Entrée en vigueur le 4 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 7 () JORF 4 août 2006
Modifié par : Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
Le contrôle de ces déclarations incombe à la fédération tenant le livre généalogique qui, notamment, fera procéder à des visites inopinées des élevages.
[…] Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY du 13 Mai 2016 […] Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime […] Il résulte de l'article D. 214-11 du code rural, que les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon plusieurs modalités ; […] participer à des manifestions cynophiles officielles et reproduire, toutes mentions inscrites au pedigree, selon les articles D.214-13 et D. 214-14 du code rural et de la pêche maritime. […] La confirmation de l'animal a été refusée en décembre 2015, par un expert conformateur, M me D, pour les motifs suivants : 'ne se laisse pas toucher, opéré des rotules, impossible de la toiser', […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 214-13 du code rural et de la pêche maritime : « Pour les animaux de l'espèce canine, l'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie, celui des déclarations de naissance dans un délai qui ne pourra excéder deux semaines suivant la naissance. […] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 214-10 du code rural : « la confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine des deux sexes () ». […] 13. […] D E C I D E :