Entrée en vigueur le 4 août 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-991 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 4 août 2006
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Société centrale canine pour l'amélioration des chiens de race en France, publiée sur son site internet le 14 septembre 2022, […] Aux termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : « Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture. » […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 214-15 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 à D 214-14, il est créé, […] D E C I D E :
[…] ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2017 […] Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime […] Il résulte de l'article D. 214-11 du code rural, que les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon plusieurs modalités ; lorsqu'un chien est inscrit au livre généalogique (LOF) au titre de la descendance, […] participer à des manifestions cynophiles officielles et reproduire, toutes mentions inscrites au pedigree, selon les articles D.214-13 et D. 214-14 du code rural et de la pêche maritime. […] La confirmation de l'animal a été refusée en décembre 2015, par un expert conformateur, M me D, pour les motifs suivants : 'ne se laisse pas toucher, […]
Certes, ces monopoles semblent trouver un fondement juridique dans les articles D. 214-8 et D. 214-14 du code rural. […]
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