Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre V : Dispositions pénales
Article R215-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait :
1° De céder un animal mentionné à l'article L. 212-10 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article D. 212-63 ;
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article D. 212-70 ;
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une technique autre que celle prévue par l'article D. 212-64 ;
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article D. 212-63 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article D. 212-65 ;
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article D. 212-68 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article D. 212-63 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article D. 212-68 ;
7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application.
Commentaires • 4
Les contraventions des quatre premières classes concernées par cette procédure, prévue par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale, sont listées à l'article R. 48-1 du même code. […] C'est ainsi le cas de plusieurs contraventions prévues par les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime portant sur le transport d'animaux vivants et R. 215-15 du même code portant sur le marquage des animaux. […] Les contraventions prévues par les 7° et 9° du II de l'article R. 215-8 du même code, […]
Lire la suite…[…] de signaler au procureur de la République les manquements aux dispositions du code pénal, telles que celles sanctionnant les mauvais traitements (articles 521-1 ou R. 654-1 du code pénal). […] Il est également rappelé en la matière les dispositions du code rural et de la pêche maritime, telles que celles, par exemple, portant sur l'identification des chiens âgés de plus de quatre mois (dont le défaut est sanctionné par l'article R. 215-15 du code rural et de la pêche d'une amende forfaitaire) et des chats de plus de sept mois (dont l'identification est obligatoire depuis le 1er janvier 2012). […] En outre, cette circulaire rappelle que les services de police et de gendarmerie peuvent, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] juger nulle pour objet illicite la promesse de vente ou l'offre de cession, en vertu des articles L. 214-8 et R. 215-5-1 et R. 215-15 du code rural, en raison de la non-identification du chiot et de son a'ge infe'rieur a' 8 semaines au 19 mai 2020;
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[…] Infraction prévue par l'article R.622-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.622-2 AL.1,AL.2 du Code pénal ; coupable de CESSION DE CHIEN NON IDENTIFIE, du 10/02/2008 au 26/02/2008, à X (40), Infraction prévue par les articles R.215-15 1°, D.212-63, L.212-10 AL.1 du Code rural et réprimée par l'article R.215-15 AL.1 du Code rural ; et, en application de ces articles, — l'a condamné à 3 amendes de 90 euros à titre de peine principale pour 3 contraventions de divagation d'animal dangereux et 1 amende de 90 euros à titre de peine principale pour cession de chien non identifié.
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 21BX03456, Inédit au recueil Lebon
[…] — la cession de treize chiens contre signature des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDSCPP) intervenue le 6 février 2020 a été effectuée en méconnaissance des dispositions des articles L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis de mettre en évidence les nombreux défauts de soins caractérisés, à l'origine d'un complément de plainte adressé au parquet le 14 février 2020 ; c'est à tort que l'administration se fonde sur les constats d'un vétérinaire pour renoncer à toute intervention auprès des chiens détenus par M. A ;
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[…] l'article ciblé n'étant pas relatif aux infractions pénales alors que la procédure de forfaitisation ne s'applique qu'à elles, […] notamment concernant les infractions des articles R. 215-4 et R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime et dans quels délais l'amende forfaitaire pourra être effectivement mise en place.En matière contraventionnelle, […] C'est ainsi le cas de plusieurs contraventions prévues par les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime portant sur le transport d'animaux vivants et R. 215-15 du même code portant sur le marquage des animaux. […] Les contraventions prévues par les 7° et 9° du II de l'article R. 215-8 du même code, […]
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