Entrée en vigueur le 18 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
A l'égard des exploitations situées ou non dans le périmètre interdit, pour lesquelles une relation épidémiologique avec l'exploitation infectée a été mise en évidence, la déclaration d'infection de cette exploitation entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles D. 223-22-7 et D. 223-22-9.