Entrée en vigueur le 11 octobre 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 - art. 1 () JORF 11 octobre 2003
Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. Seule la décision du conseil supérieur de l'ordre rendue sur ce recours peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
L'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) impose un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires. […] le Conseil d'Etat aa décidé qu'un tel RAPO est également applicable aux décisions administratives d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires prises en application de l'article R. 242-109 du même code déterminant les conditions d'exécution d'une décision de suspension du droit d'exercer. […] D'une part, aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : » I. – La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : (…) / 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans (…) « . […]
Lire la suite…R. 242-84 du CRPM dont vous faites une lecture extensive (4/1 CHR, 19 décembre 2018, Mme Y…, n° 409369, aux Tables). […] Votre compétence pour connaitre de la décision prise par le CNOV sur ce RAPO en découle nécessairement en vertu des termes mêmes de l'article R. 242-84, peu important à nos yeux à cet égard que le CNOV ait annulé la mise en demeure prononcée par le CROV pour vice de forme et se soit borné pour sa part à émettre une sorte d'avis sur l'incompatibilité de la situation de la société avec le code de déontologie et avec d'autres dispositions législatives, sans prononcer de mise en demeure. […] R. 242-93 du CRPM, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la clinique vétérinaire du Grand Renaud a communiqué au conseil régional des Pays-de-la-Loire de l'ordre des vétérinaires, en application du troisième alinéa de l'article R. 242-41 du code rural et de la pêche maritime, un projet de contrat-type avec des tiers correspondant à un nouveau service qu'elle entendait développer, afin de s'assurer de sa conformité à la déontologie des vétérinaires ; que, […] que la clinique a alors introduit devant le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires un recours préalable contre cet avis, comme l'impose avant tout saisine du juge l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime ; que, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime : « Appel des décisions des chambres régionales de discipline peut être porté devant la chambre supérieure de discipline… » ; qu'aux termes de l'article R. 242-84 du même code : « Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. […] que l'article R. 242-109 de ce code dispose que « lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime : « I. – La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes : () / 3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans () » et aux termes de l'article R. 242-109 du même code : « Lorsqu'une décision de suspension du droit d'exercer est devenue définitive, […] aux termes de l'article R. 242-84 du même code : « Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du présent code de déontologie vétérinaire peut faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur. […]
Pour aller plus loin : article L. 212-9 du Code rural et de la pêche maritime. […] Pour aller plus loin : article D. 212-58 du Code rural et de la pêche maritime. […] il est conseillé de se reporter à la fiche qualification prévue à cet effet. […] Le vétérinaire est soumis aux règles déontologiques applicables à la profession (articles R. 242-33 à R. 242-84 du Code rural et de la pêche maritime). Assurance Les vétérinaires en exercice ou en libre prestation de services doivent souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle dont la validité est reconnue sur le territoire français. […] Pour aller plus loin : article R. 204-1 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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