Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est ce que prévoit l'article R. 721-9 du CJA, […] l'article R. 242-110 dispose que la chambre nationale statue dans la composition mentionnée à l'article L. 242-8. […]
Lire la suite…Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] C'est ce que prévoit l'article R. 721-9 du CJA, […] l'article R. 242-110 dispose que la chambre nationale statue dans la composition mentionnée à l'article L. 242-8. […]
Lire la suite…[…] Le secrétariat de la chambre était tenu par le docteur D B C. Après en avoir délibéré, la chambre nationale de discipline a pris la décision suivante : Vu l'article R242-100 alinéa 6 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu la lettre en date du 20 mars 2017 par laquelle le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de Lorraine a demandé au président du conseil national de l'ordre des
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime : « I. – La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. […] Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : « La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242 8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Date de l'audience publique du 4 octobre 2017 Décision rendue publiquement le 16 novembre 2017 Vu la plainte déposée par le docteur A E F à l'encontre des docteurs vétérinaires Cindy B et Y Z le 26 février 2017, Vu l'article R242-100 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 ; Vu le décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 ; Entendu le président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires requérant le dessaisissement de la chambre régionale de discipline d'Occitanie ;
En effet, le I. de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la chambre nationale de discipline est composée de son président et de quatre assesseurs. […] Le président de la chambre a donc transmis au Conseil d'État le jugement de l'appel en cause. […] Le Conseil d'État rappelle ensuite qu'en application de l'article R. 242-100 du même code et en vertu du principe d'impartialité et d'indépendance des juridictions, […] sous réserve de respecter la règle de quorum ». […] Seul le sort des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes semble ici devoir être distingué dès lors que les articles R. 4311-93 et R. 4321-39 mais aussi R.4 311-89 et R. 4321-48 du même code, […]
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