Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Lorsqu'il est à l'origine des poursuites, le président du conseil régional de l'ordre ne participe pas au délibéré.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : « S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, […] dans une autre formation () ». Aux termes de l'article R. 242-103 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, rendu applicable à la procédure devant la chambre nationale de discipline par l'article R. 242-113 du même code : « Le délibéré est secret. […] En deuxième lieu, la chambre disciplinaire nationale n'ayant pas retenu de manquement relatif à la méconnaissance de l'article R. 243-33 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime : « I. – La chambre nationale de discipline connaît en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline. […] Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : « La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242 8. / Pour la constitution de la formation compétente pour la profession de vétérinaire, […] en vertu du second alinéa de l'article R. 242-103 du même code rendu applicable à la procédure suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires par l'article R. 242-113 de ce code. […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 242-102 du code rural et de la pêche maritime, rendu applicable à la procédure suivie devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires par l'article R. 242-113 du même code : « (…) / Le président de la chambre (…) procède à l'interrogatoire de la personne poursuivie qui, […] comparaît en personne, assistée conformément à l'article R. 242-98. (…) / Tout membre de la chambre de discipline peut poser toute question par l'intermédiaire du président. / La personne poursuivie a la parole en dernier ». Les articles R. 242-99 et R. 242-103 de ce code, également applicables à la procédure suivie devant la chambre nationale de discipline, […]