Entrée en vigueur le 7 août 2003
Est créé par : Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
[…] Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 ; […] Considérant que l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande l'annulation de l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 relatif notamment à la protection des mustélidés et pris en application des dispositions combinées des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 du code rural ; […] Considérant que l'article R. 211-2 du code rural dispose que l'arrêté interministériel établissant la liste prévue à l'article L. 211-2 (1°) des espèces animales non domestiques qui font l'objet de tout ou partie des interdictions définies au 1° de l'article L. 211-1, est pris après avis du Conseil national de la protection de la nature ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211 -1 du code rural : « Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d'espèces animales non domestiques sont interdits 1° ( …) la mutilation, […] que l'article L. 211-2 du même code dispose : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des espèces animales protégées ; 2 ° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de […]
[…] [R] [C] […] Vu les articles L.214-2, L.214-3, L.211-6 et L.211-7 du code rural et de la pêche maritime, […] L'article R. 211-2 du même code précise que « Pour l'application des dispositions de l'article L. 211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche ».
Le projet de liste d'espèces végétales protégées, élaboré à partir de cette étude, a ensuite été soumis à l'avis du Conseil national de la protection de la nature comme le prévoit l'article R. 211-2 du code rural. Cette instance consultative composée pour partie de scientifiques et pour partie de représentants d'administrations est le lieu prévu pour un examen contradictoire des projets avant leur adoption.
Lire la suite…