Entrée en vigueur le 4 novembre 1989
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
[…] a été pris sur le fondement, d'une part, de l'article L. 212-1 du code rural, en vertu duquel : « La production, […] d'autre part, de l'article R. 212-4 du code rural aux termes duquel : « Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 212-1 et R .212-6, ainsi que la forme de cette autorisation » ; […] que si la circulaire indique que la délivrance de la carte d'autorisation suppose l'apposition d'une bague d'identification de l'oiseau, elle se borne sur ce point à préciser les modalités d'application de la disposition prévue par l'article 4 de l'arrêté susvisé, conformément à l'article R. 212-2 du code rural ; […]