Entrée en vigueur le 8 février 2015
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-126 du 5 février 2015 - art. 2
1° Les zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour ou desservant plus de 50 personnes ainsi que les zones identifiées pour un tel usage dans le futur ;
2° Les zones de production conchylicole ainsi que, dans les eaux intérieures, les zones où s'exercent des activités de pêche d'espèces naturelles autochtones, dont l'importance économique a été mise en évidence par l'état des lieux mentionné à l'article R. 212-3 ;
3° Les zones de baignade et d'activités de loisirs et de sports nautiques ;
4° Les zones vulnérables désignées en application de l'article R. 211-77 ;
5° Les zones sensibles aux pollutions désignées en application de l'article R. 211-94 ;
6° Les sites Natura 2000.
II.-Une version abrégée du registre, composée de documents cartographiques et de la liste des textes de référence pour chaque catégorie de zones protégées, est jointe au dossier du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
[…] recensées aux fins de la mise en place de mesures de conservation visées à l'article L. 414-1 du code de l'environnement , […] le respect des obligations qui incombent à l'autorité administrative en vertu des dispositions citées au point 3 doit être apprécié tant au vu des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants pris sur le fondement des dispositions de l'article R . 253-45 du code rural de la pêche maritime, […] identifiées à l'article R. 212 […]
Lire la suite…Sur la légalité du refus opposé à la demande de l'association requérante : En ce qui concerne l'interdiction ou l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les zones de captage d'eau potable destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° de l'article R. 212-4 du code de l'environnement : 6. […] Par suite, ces réglementations doivent être regardées comme mettant en œuvre les dispositions du 2° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux exigences posées par la directive du 21 octobre 2009 précitée, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 211-81-1 du même code, […] des caractéristiques et des enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable. / II. – Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones correspondant aux zones de captage de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4 dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre et aux bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, […] adoptées par arrêté du 18 mars 2022 de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne et destinées à permettre le respect des objectifs figurant à l'article 4 de la directive cadre sur l'eau, […] prévoit que : « En application des articles L. 212-5-1-II 2° et R. 212-46 3° du code de l'environnement, […]
[…] - les dispositions du b) du III.1 de l'article 2 de l'arrêté attaqué, […] méconnaissent les dispositions du II de l'article R. 211-80 du code de l'environnement prévoyant une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, dès lors que les zones concernées représentent une partie substantielle de la zone vulnérable située en particulier au niveau du bassin Adour-Garonne ; […] N° 1905187 4 […] délimitées par le préfet de région, correspondent aux zones, mentionnées au 1° du I de l'article R. 212-4, […]
[…] Selon l'article R. 212-4 du code de l'environnement : " I.- Le comité de bassin élabore et met à jour le registre des zones protégées qui indique : () 4° Les zones vulnérables désignées en application de l'article R. 211-77 ; […] En premier lieu, aux termes du 1° du II de l'article L. 212-1 du code de l'environnement : " II. […] Et selon le 2° du I de l'article R. 212-3 du même code : » II. […] « réduire les apports en phosphore et en azote dans les milieux aquatiques fragiles vis-à-vis des phénomènes d'eutrophisation (5B-03) et » engager des actions de restauration physique des milieux et d'amélioration de l'hydrologie " (5B-04).
Ces mesures sont, en vertu de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […] Le 2e alinéa du I de cet article vise précisément la protection de « zones particulières », à savoir notamment les zones Natura 2000 ainsi que « les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ». […] Celle-ci, rappelons-le, […] nous n'avons pas de doute sur le fait que les dispositions législatives en cause se limitent à ces mêmes zones de l'annexe 4, qui sont d'ailleurs celles mentionnées à l'article R. 212-4 du code de l'environnement. 1.3. […] Lorsque ces contrats le sont avec des exploitants agricoles, […]
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