Entrée en vigueur le 26 février 2002
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002
Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, le préfet procède à l'enquête publique et aux consultations conformément aux dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.