Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
pendant 7 jours
[…] aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'environnement : « I.- Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, […] soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. […]. » L'article L. 512-1 du même code dispose que : « Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.[…]. » En application des dispositions de l'article 13 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, […]
Lire la suite…L. 112-2 du code minier) ; ➡️Ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement de ces installations de production d'électricité et ouvrages inscrits au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (article L. 342-3 du code de l'énergie), ainsi que les autres ouvrages qui relèvent du réseau public de transport et les postes électriques ; […] ➡️Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 (ICPE soumises à autorisation) ou L. 512-7 du code de l'environnement (ICPE soumises à enregistrement) sur des bâtiments et terrains industriels (A du I de l'article 1500 du code général des impôts), […]
Lire la suite…[…] — qu'il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme pour ne pas avoir été accompagné du document justifiant du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement ; […] Article 2 : M. Y versera à commune de Labastide-Marnhac, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société « Vicat », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et par application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, à co-incinérer dans sa cimenterie de la Grave de Peille sur la commune de Blausasc des combustibles de substitution, à incorporer des mâchefers et à remettre en service le broyeur de cru « Peirot 1 » ; que par arrêté n° 13242 du même jour, il l'a, […] voisine de la commune de Blausasc a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, interdit « A titre conservatoire et ce jusqu'à ce que des mesures appropriées, […]
[…] Aux termes de l'article L. 643-5 du code rural dans sa version alors en vigueur : « L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code ». […] D'une part, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […]
L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, […] « – la personne physique ou morale détenant ou exploitant l'installation ne contrôle pas, au sens de l'article L. 233-3 du […] code de commerce, une autre personne physique ou morale détenant ou exploitant une autre installation de production de biogaz située à moins de 20 kilomètres et ayant bénéficié d'un contrat de soutien prévu par le code de l'énergie ; « – l'installation n'a pas fait l'objet il y a plus d'un an d'une demande d'autorisation ou d'enregistrement mentionnés aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 du même code ; […]
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