Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
[…] de l'ensemble des sites ayant émis ou émettant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l'environnement » et la fixation par arrêté des « actions de dépollution et les seuils maximaux d'émissions de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur l'ensemble des sites émetteurs ».La deuxième consiste à définir la liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article […] L. 512-1 du code de l'environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances.Elle souhaite connaître l'état d'avancement des travaux de son ministère concernant ces deux mesures d'application.
Lire la suite…Pour rappel, la nomenclature définie à l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement détermine les différents projets nécessitants : soit, une évaluation environnementale systématique, […] publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, qui encadre la délivrance d'autorisations temporaires pour les installations classées (ICPE). […] En effet, […] la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré, au visa de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, des articles L. 214-1 et suivants et de l'article L. 512-1 du code de l'environnement en vigueur : « En ce qui concerne les…
Lire la suite…[…] — qu'il méconnaît l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme pour ne pas avoir été accompagné du document justifiant du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement ; […] Article 2 : M. Y versera à commune de Labastide-Marnhac, la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] le préfet des Alpes-Maritimes a autorisé la société « Vicat », au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et par application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, à co-incinérer dans sa cimenterie de la Grave de Peille sur la commune de Blausasc des combustibles de substitution, à incorporer des mâchefers et à remettre en service le broyeur de cru « Peirot 1 » ; que par arrêté n° 13242 du même jour, il l'a, […] voisine de la commune de Blausasc a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, interdit « A titre conservatoire et ce jusqu'à ce que des mesures appropriées, […]
[…] Aux termes de l'article L. 643-5 du code rural dans sa version alors en vigueur : « L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lorsqu'une installation soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement est projetée dans les communes comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine et les communes limitrophes, dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 du même code ». […] D'une part, l'article R. 512-6 du code de l'environnement, […] notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code. […]
Il modifie le Code de justice administrative notamment l'article R. 311-5 qui organisait déjà une procédure d'exception pour les projets éoliens, en créant un nouveau régime contentieux accéléré au profit de « grands projets » ayant des incidences environnementales. […] L. 300-6-2 du Code de l'urbanisme ; Projets comportant une installation relevant des régimes définis aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du Code de l'environnement, dont les bâtiments et terrains entrent dans le champ du A du I de l'article 1500 du code général des impôts, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles du projet, […]
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