Article R214-3 du Code rural (nouveau)

Article R214-3 du Code rural

Article R214-2

Article R214-4

Entrée en vigueur le 8 juin 2006

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006

Lorsque le conseil est saisi au titre de l'identification des animaux, il se réunit dans une formation spécialisée dite "identification animale".

Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006

Sortie de vigueur le 2 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 5

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NOTA

Le décret n° 2006-665 a changé le niveau hiérarchique de cet article qui passe de D en R.

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