Entrée en vigueur le 9 novembre 2001
Est créé par : Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 1 () JORF 9 novembre 2001
Le rapporteur examine le dossier et demande, le cas échéant, des pièces complémentaires.
Il peut visiter l'établissement demandeur.
Il rédige un projet d'avis. Si l'avis proposé est favorable, le rapporteur élabore un projet de cahier des charges, propre à l'établissement, et comprenant notamment l'ensemble des contraintes scientifiques et techniques à respecter pour assurer, dans des conditions optimales, la conservation génétique des taxons concernés.
[…] — qu'en méconnaissance de l'article 2 du décret du 21 septembre 1966 et de l'article R. 214-8 du code rural, le club français du basset artésien normand et du chien d'Artois n'a ni demandé ni obtenu l'agrément du ministère chargé de l'agriculture à la suite de son affiliation à la société centrale canine ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. […]
Il résulte des articles L. 214-3 et L. 214-6 du code rural que, en 2006, […] par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée au tribunal administratif de Bordeaux par M. […] Vu la loi n° 2003-628 du 8 juillet 2003 ; […] Considérant d'une part qu'aux termes des dispositions de l'article D. 214-8 du code rural, […] qu'en application des dispositions de l'article R. 214-10 du même code, […] qu'en vertu de l'article R. 214-15 du même code, l'examen de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles R. 214-8 à R. 214-14, […]
[…] Considérant que selon l'article D. 214-8 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R. 214-10 du même code, […] le moyen tiré de ce que la juridiction administrative ne serait pas compétente pour connaître du présent litige doit être écarté ; que la circonstance que la commission scientifique et technique prévue à l'article R.214-15 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.214-8 du code rural alors en vigueur : … L'association spécialisée agréée est (…) chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique ; […]
En effet, l'article 8 du décret n° 2006-1662 du 21 décembre 2006 prévoyait que la validité de l'agrément des associations chargées de la tenue d'un livre généalogique expirerait le 30 juin 2008, faute de délivrance d'un nouvel agrément dans les conditions prévues à l'article L. 653-3 du code rural. […] Il lui demande donc si l'agrément de la société centrale canine est toujours valide, sachant que les dispositions des articles D. 214-8 à D. 214-15 du code rural, relatives à la tenue du livre généalogique des espèces canines et félines, […] rend cet agrément caduc. […] Cependant, l'agrément sus-cité a été accordé en vertu de l'article R. 214-8 du Code rural qui stipule qu'« il est tenu, […]
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