Article R214-36 du Code rural
Article R214-35Article R214-37
Entrée en vigueur le 7 août 2003

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Décisions8

1Tribunal administratif de Toulouse, 29 mars 2012, n° 0803414Rejet

[…] incidences du projet sur le site Natura 2000 n'ont pas été analysées comme le requièrent les articles L. 414-4 du code de l'environnement et R. 214-36 du code rural ; […] Considérant en septième lieu que le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS fait valoir que l'étude d'impact est insuffisante en ce qu'elle ne comporte aucune justification de la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 214 -7 et L. 212-1 du code de l'environnement, […] que toutefois les dispositions précitées de l'article R […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 4 juin 2010, n° 0601003Annulation

[…] — l'aspect hydraulique a été particulièrement étudié dans le dossier d'incidence prévu par l'article L. 214 du code de l'environnement ; l'ensemble des écoulements sera rétabli avec des passages pour la faune aquatique ; il n'y aura pas d'enclavement hydraulique entre la route et le bourg ; des fossés à cloisons siphoïdes disposés de part et d'autre de la route capteront toutes pollutions accidentelles ; l'ensemble des mesures compensatoires est détaillé ; […] — l'article R. 11-3 du code de l'expropriation n'imposait pas que la totalité du projet d'aménagement de la RD 32 fût soumise à enquête publique ; […] — les incidences temporaires du projet, dont l'évaluation est prévue par l'article R. 214-36 du code rural, ne sont pas sérieusement évaluées ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 2e chambre, 4 juin 2010, n° 061003Annulation

[…] - l'aspect hydraulique a été particulièrement étudié dans le dossier d'incidence prévu par l'article L. 214 du code de l'environnement ; l'ensemble des écoulements sera rétabli avec des passages pour la faune aquatique ; il n'y aura pas d'enclavement hydraulique entre la route et le bourg ; […] - les incidences temporaires du projet, dont l'évaluation est prévue par l'article R. 214- 36 du code rural, ne sont pas sérieusement évaluées ; […] ou, après avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public » ; que l'article R. 214-36 du code de l'environnement, alors en vigueur et devenu l'article R. 414-

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