Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
[…] obligatoire prévu à l'article R. 214-36 du code de l'environnement – moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable à la décision initiale opérant à l'encontre de la décision prise sur recours substituée à cette décision initiale – Conséquence du vice de procédure sur la décision prise sur recours – Illégalité en cas d'influence sur le sens de la décision ou de privation d'une garantie – Absence dès lors que l'intéressé a été invité à présenter […] ses observations devant un organisme collégial lors du recours administratif préalable obligatoire exercé. a) Il se déduit de l'article L. 214 -35 du code de l'environnement […]
Lire la suite…L'article R. 214-1 du Code de l'environnement dresse une nomenclature complète des projets soumis à ce régime. […] le porteur de projet est dispensé de toute formalité au titre de la loi sur l'eau. […] À cet égard, un tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dresse une nomenclature des projets qui sont soumis à évaluation environnementale. […] Seules les déclarations disposent d'un délai d'instruction clairement déterminé par le Code de l'environnement. […] Un délai dérogatoire de 4 mois est accordé au préfet pour examiner ce recours gracieux (R. 214-36 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 214-35 du même code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. / Toutefois, si, dans ce délai, […] Et aux termes de l'article R. 214-36 de ce code : » L'opposition est notifiée au déclarant. / Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° (…) la préservation des écosystèmes aquatiques (…) / 2° La protection des eaux (…) / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / (…) 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / (…) » ; que l'article R. 214-1 du même code dispose : " La nomenclature des installations, ouvrages, […]
[…] l'article L. 214 -3 du code de l'environnement qui est de 4 mois en application de l'article R. 214-36 du code précité ; […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] le préfet de la Guadeloupe s'est notamment fondé sur les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement en relevant que les travaux et ouvrages réalisés par la Société n'ont pu être réalisés au titre de l'article L 214 […]
La société promotrice avait déposé une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour créer 51 lots à vocation d'habitation sur le territoire de la commune de Claira, derrière une digue de l'Agly. Le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à cette déclaration par un arrêté du 11 février 2019, […] elle relève que la décision attaquée n'est pas l'arrêté initial, mais celle du 5 août 2019 prise sur le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu à l'article R. 214-36 du code de l'environnement. […]
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