Article R214-36 du Code de l'environnement
Article R214-35-1Article R214-37
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Commentaires • 10

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 13 juin 2026

La société promotrice avait déposé une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement pour créer 51 lots à vocation d'habitation sur le territoire de la commune de Claira, derrière une digue de l'Agly. Le préfet des Pyrénées-Orientales s'est opposé à cette déclaration par un arrêté du 11 février 2019, […] elle relève que la décision attaquée n'est pas l'arrêté initial, mais celle du 5 août 2019 prise sur le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) prévu à l'article R. 214-36 du code de l'environnement. […]

 Lire la suite…

2. Absence d’incidence d’une irrégularité de procédure en raison de l’existence d’un recours préalable obligatoire
Cour administrative d'appel de Toulouse · 12 juin 2026

[…] obligatoire prévu à l'article R. 214-36 du code de l'environnement – moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalable à la décision initiale opérant à l'encontre de la décision prise sur recours substituée à cette décision initiale – Conséquence du vice de procédure sur la décision prise sur recours – Illégalité en cas d'influence sur le sens de la décision ou de privation d'une garantie – Absence dès lors que l'intéressé a été invité à présenter […] ses observations devant un organisme collégial lors du recours administratif préalable obligatoire exercé. a) Il se déduit de l'article L. 214 -35 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…

3. Déclaration, autorisation et délais
novlaw.fr · 14 janvier 2026

L'article R. 214-1 du Code de l'environnement dresse une nomenclature complète des projets soumis à ce régime. […] le porteur de projet est dispensé de toute formalité au titre de la loi sur l'eau. […] À cet égard, un tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dresse une nomenclature des projets qui sont soumis à évaluation environnementale. […] Seules les déclarations disposent d'un délai d'instruction clairement déterminé par le Code de l'environnement. […] Un délai dérogatoire de 4 mois est accordé au préfet pour examiner ce recours gracieux (R. 214-36 du Code de l'environnement). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 72

[…] La clôture de l'instruction a été différée, comme le permettent les dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, […] Aux termes de l'article R. 214-35 du même code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. / Toutefois, si, […] Et aux termes de l'article R. 214-36 de ce code : » L'opposition est notifiée au déclarant. / Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, […]

 Lire la suite…

2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 10 mars 2015, 13BX00451, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu des articles L. 214-3 et R. 214-1 précités du code de l'environnement, le groupement forestier de l'Aumelet a souscrit le 14 mai 2009 une déclaration portant sur la régularisation de la création d'un plan d'eau de moins de trois hectares ; que le préfet de l'Indre s'est opposé à cette opération en retenant plusieurs motifs ; […]

 Lire la suite…

3. Cour administrative d'appel de Nancy, 9 octobre 2014, n° 13NC01943Rejet

[…] — l'arrêté du 24 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1 er octobre 2009, précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 214-36 du code de l'environnement, le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux ; […] activités ou travaux, les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole (…) » ; que l'article R. 214-1 du même code fixe la nomenclature des installations, ouvrages, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48