Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.
Considérant qu'aux termes de l'article R. 214-36 du code de l'environnement : » L'opposition est notifiée au déclarant. / Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. […] Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. (…) » ; que l'article R. 214-1 du même code définit dans le tableau qui est annexé la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ; que, selon cette nomenclature, sont soumises à déclaration les opérations suivantes : » (…) 3.2.3.0. […] Plans d'eau, […]
Lire la suite…Or il mentionne les « aérosols et fumigènes d'extinction » dans la liste des « exemples de produits exclus » de la catégorie 2 et les ajoute entre les catégories 6 et 7, sans les rattacher à aucune des catégories déterminées par le III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, dans la colonne « correspondance sous-type de produits », en indiquant comme « exemples de produits inclus » les « aérosols extincteurs » et les « fumigènes d'extinction de feux de cheminée ». […] R. 732-1-1 CJA). […] R. 214-36 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.-Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] Aux termes de l'article R. 214-35 du même code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la réception d'une déclaration complète. / Toutefois, si, dans ce délai, […] Et aux termes de l'article R. 214-36 de ce code : » L'opposition est notifiée au déclarant. / Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours contentieux, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, […] cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° (…) la préservation des écosystèmes aquatiques (…) / 2° La protection des eaux (…) / 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; / (…) 7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. / (…) » ; que l'article R. 214-1 du même code dispose : " La nomenclature des installations, ouvrages, […]
[…] l'article L. 214 -3 du code de l'environnement qui est de 4 mois en application de l'article R. 214-36 du code précité ; […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] le préfet de la Guadeloupe s'est notamment fondé sur les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement en relevant que les travaux et ouvrages réalisés par la Société n'ont pu être réalisés au titre de l'article L 214 […]
L'article R. 214-1 du Code de l'environnement dresse une nomenclature complète des projets soumis à ce régime. […] le porteur de projet est dispensé de toute formalité au titre de la loi sur l'eau. […] À cet égard, un tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement dresse une nomenclature des projets qui sont soumis à évaluation environnementale. […] Seules les déclarations disposent d'un délai d'instruction clairement déterminé par le Code de l'environnement. […] Un délai dérogatoire de 4 mois est accordé au préfet pour examiner ce recours gracieux (R. 214-36 du Code de l'environnement). […]
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