Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 16 () JORF 8 juin 2006
Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un conseil interdépartemental de la santé et de la protection animales exerce les attributions dévolues au conseil départemental. Il est présidé par le préfet de police.
Il est vrai qu'avant l'intervention du texte précité les seules dispositions susceptibles d'être appliquées étaient celles du code civil relatives à la responsabilité civile (article 1385) et, […] En outre, l'article 211 du code rural pouvait être invoqué dans l'hypothèse où le maire avait pris un arrêté prescrivant que les chiens devaient être tenus en laisse et muselés. […] La sanction de l'inobservation de cette dernière disposition consistait en une contravention de la première classe conformément aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal. […] avec l'accord de cette commune (article L. 911-24 - précédemment 214-4 du code rural). […]
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