Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 - art. 2 () JORF 1er août 2004
- toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat ;
- toutes opérations de police sanitaire ;
- toutes opérations de surveillance sanitaire prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées.
[…] Considérant que dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'article R. 221-1 du code rural disposait : Il est institué auprès du ministre chargé de la chasse un organisme consultatif, dénommé conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] 3° améliorer les conditions d'exercice de la chasse./ Le conseil est consulté sur les projets de loi modifiant les dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et sur les projets de décret modifiant les dispositions du présent titre ; que l'article R. 221-5 du même code précisait : Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-16, […] selon l'article R. 221-4 de ce code alors en vigueur : « Le mandat sanitaire est attribué par les préfets du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L. 221-11 (…) » ; […] selon l'article R. 221-5 dudit code alors en vigueur : « Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter l'ensemble des opérations suivantes : – toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, […]
[…] 5 mois devant être vaccinés contre cette maladie ; que la vaccination doit être réalisée par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire conformément aux dispositions de l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ; […] 5. […] ces opérations peuvent être exécutées d'office aux frais des intéressés par l'autorité administrative » ; qu'aux termes de l'article R. 221-5 de ce code, […] le directeur départemental des services vétérinaires peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. […]