Entrée en vigueur le 1 août 2004
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Modifié par : Décret n°2004-779 du 28 juillet 2004 - art. 7 () JORF 1er août 2004
Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions de cette indemnisation.
[…] — seule la convention de délégation du service public de fourrière a été communiquée concernant les tarifs des frais de garde, d'identification et de convoyage des animaux au cours des cinq dernières années, ce qui révèle une atteinte aux dispositions de l'article R. 221-12 du code rural et de la pêche maritime ; elle est fondée à ce titre à demander la communication des tarifs prévus dans les conventions de délégation conclues ces cinq dernières années ainsi que les modalités de publication de ces tarifs ; […] Aux termes de l'article R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : " Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, […]