Entrée en vigueur le 28 septembre 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret 2001-553 2001-06-27 art. 1, art. 2 I JORF 28 juin 2001 en vigueur le 28 septembre 2001
Modifié par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001 en vigueur le 28 septembre 2001
[…] Considérant que le XI de l'article 14 de la loi ajoute à l'article L. 229-5, figurant au chapitre IX du titre II du livre II du code rural, intitulé « Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, […] Cette délibération fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R. 221-27. […] que n'est pas davantage contraire à la liberté d'association la règle édictée par l'article L. 221-7 du code rural, […] Journal officiel du 27 juillet 2000, page 11550
Règlementation l'article R 221-27 du code rural stipule: L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article L. 214-5 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article R. 221-30 des indications permettant d'identifier l'animal. l'article L 214-5 du même code stipule: (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) Tous les chiens et chats
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