Entrée en vigueur le 28 juin 2001
Est codifié par : Décret 89-805 1989-10-27
Modifié par : Décret n°2001-553 du 27 juin 2001 - art. 1 () JORF 28 juin 2001
L'exercice comptable commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
L'ensemble des opérations directement attachées à la prévention et à l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le grand gibier et le sanglier fait l'objet d'une comptabilité distincte, dans les conditions prévues à l'article R. 226-1.
[…] l'article R. 211-11 du code rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt ». […] Cette modernisation est une refonte complète du dispositif informatique dont la première étape, […] par les ayants droit définis à l'article R. 221-30 du code rural et par les arrêtés du 5 décembre 1994 relatifs à l'informatisation de la gestion du fichier national canin et à l'informatisation de la gestion du fichier national félin.
Lire la suite…[…] par deux décisions des 22 et 29 avril 1991 devenues définitives, le préfet des Côtes-d'Armor a retiré la commission de louveterie qui avait été attribuée à M. X… jusqu'au 31 décembre 1991, et abrogé l'arrêté du 29 mai 1989 nommant ce dernier membre titulaire du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage des Côtes-d'Armor jusqu'au 30 juin 1991, en se fondant sur la circonstance qu'un procès-verbal d'infraction de chasse avait été dressé à l'encontre de M. X… le 12 janvier 1991 ; que, celui-ci, […] en second lieu, que M. X… ne tenait, ni de l'article R.221-30 du code rural, relatif aux conditions de nomination au conseil départemental de la chasse, ni du jugement du 17 mai 1995, […]
[…] l'article R. 211-11 du code rural prévoit que « le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt ». […] Cette modernisation est une refonte complète du dispositif informatique dont la première étape, […] par les ayants droit définis à l'article R. 221-30 du Code rural et par les arrêtés du 5 décembre 1994 relatifs à l'informatisation de la gestion du fichier national canin et à l'informatisation de la gestion du fichier national félin.
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